BORNE DE RECHARGE VEHICULE ELECTRIQUE

Cadre réglementaire pour les bornes de recharge en entreprise

Le pré-équipement des places de stationnement

Le pré-équipement d’un emplacement de parking d’entreprise permet de faciliter la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge pour véhicule électrique ou hybride et permet également de prévoir la puissance électrique nécessaire à l’installation ultérieure des bornes de recharge. Il consiste à poser des fourreaux, des chemins de câble et des conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT).

Les caractéristiques du pré-équipement sont formulées de façon très précise suivant des indications techniques stipulées par la loi: ses dimensions, installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT), etc.
Les réglementations techniques du pré-équipement en points de charge de véhicules électriques fixées par l’Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation permettent déjà de faciliter le développement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE). Elles prévoient les aménagements et travaux nécessaires afin d’alléger les coûts et réduire les délais lors de la réalisation de l’installation des points de recharge.

Selon les réglementations, les conduits dédiés au passage des câbles électriques doivent être dimensionnés pour permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté. L’énergie électrique doit être délivrée soit par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment (cas n° 1), soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment (cas n° 2). Quel que soit le cas, le dimensionnement du TGBT doit permettre l’alimentation d’au moins 20% de la capacité de stationnement, avec un minimum d’une place.

L’équipement en bornes de recharge

La loi LOM prévoit l’obligation d’installer des bornes de recharge minimum pour 20 places pour les parkings d’entreprise couverts ou non. Selon cette loi, dès le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels qui disposent d’un parc de stationnement de plus de 20 places devront déployer au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont au moins un sera dimensionné pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. Ils devront donc prévoir 1 place par tranche de 20 emplacements de parking.

Pour couvrir les coûts de fourniture et d’installation de leurs bornes de recharge, les entreprises peuvent constituer un dossier de demande d’aides financières, notamment la subvention ADVENIR. Cette aide octroyée par l’État est à hauteur de 30% du montant HT du devis de pose et fourniture dans la limite maximum de 960€, par point de charge pour les infrastructures de recharge réservées aux salariés et aux véhicules de l’entreprise et de 60% du montant HT du devis de pose et fourniture dans la limite maximum de 2100€ pour des points de charge allants de 3,7kw à 11kw AC et 2700€ pour des points de charge allants de  12kw à 43 kw AC par point de recharge pour les parkings accessibles au public et aux visiteurs ou non de l’entreprise.
Le programme ADVENIR concerne donc la recharge de la flotte automobile de l’entreprise, la recharge des véhicules électriques des salariés ou encore pour la recharge publique accessible directement depuis le parking de l’entreprise.

Le dimensionnement des installations électriques

Les entreprises doivent prévoir une réserve de puissance et doivent prendre en considération l’alimentation électrique de leurs sites. Selon l’arrêté du 13 juillet 2016, l’alimentation électrique des bâtiments neufs doit être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge de 22kW. Pour les bâtiments dont les points de charge sont alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergies renouvelables, il faudra prendre en compte une puissance minimale de 7,4kW pour une borne de recharge.

Les obligations d’installation de bornes de recharge

Pour les bâtiments neufs

Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016. Cette loi traduit concrètement les objectifs posés dans les grandes lignes sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Les bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parking de plus de 10 places de stationnement devront être pré-équipés à hauteur de 20 % des places de parking, dont 2%, équivalent à 1 place au minimum, devront être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Depuis 11 mars 2021, la loi LOM exige, en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques, une demande de permis de construire ou déclaration préalable pour les bâtiments neufs et les bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Pour les bâtiments existants

Depuis 2015, la loi a étendu les obligations de pré-équipement aux bâtiments existants. Elle distingue les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2012 et ceux dont la demande de permis a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Pour les entreprises dont les bureaux sont situés dans un bâtiment existant, les obligations de pré-équipement sont applicables sous certaines conditions:

• Le bâtiment en question ne comporte pas de logements ;
• Il est équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
• Il a une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
• Il appartient à un unique propriétaire et l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement n’est occupé que par une seule entreprise.

Toutes les entreprises concernées par ces obligations doivent forcément s’adresser à un installateur spécialiste agrée pour se mettre en conformité.

Afin de vous aider à répondre au mieux à ces obligations de pré-équipement, GIRALED propose ses services d’accompagnement dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques de vos salariés et de votre flotte.